RECHERCHE

valable à partir du 01 janvier 2009

1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations en cours et futurs, passés entre SIEPER GMBH et l’acheteur, pour autant que ce dernier contracte dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions.

2. Offre et confirmation de commande
a) Les offres de SIEPER GMBH sont faites sans engagement de sa part, sauf stipulation contraire prévue par écrit.
b) Les indications relatives aux dimensions, aux poids, aux couleurs et à tout autre caractéristique figurant dans nos prospectus, lettre-circulaires, annonces, illustrations et listes de prix sont données à titre purement indicatif sans aucune garantie, sauf convention expresse conclue avec SIEPER GMBH.
c) L’acheteur est responsable de l’exactitude des indications figurant dans sa commande.

L’acheteur doit examiner immédiatement après réception de la marchandise si celle-ci est complète et conforme à sa commande. Toute inexactitude éventuelle doit immédiatement faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Indications figurant dans les catalogues et modifications techniques
Nos produits sont livrés exclusivement tels qu’ils figurent dans nos catalogues ou prospectus actuels et dans le conditionnement et la quantité minimale y figurant.
Certaines modifications techniques et/ou modifications relatives à la forme, à la couleur et à l’équipement sont susceptibles d’y être apportées, sans être substantielles.

4. Livraisons
a) Les délais de livraison, qui sont en principe données à titre purement indicatif, doivent être communiquées par écrit. Les délais de livraisons ne sont considérés comme fermes qu’après accord exprès écrit de SIEPER GMBH.
b) Les délais de livraisons confirmées par SIEPER GMBH sont considérés comme respectés si la marchandise a été expédiée dans les délais convenus. SIEPER GMBH ne prend aucun engagement quant à l’acheminement dans le délai convenu.
c) En cas de force majeure, c'est-à-dire en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du vendeur ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, empêchant le vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles, les délais de livraison seront prolongés en conséquence. Constituent notamment de tels cas de force majeur les difficultés d’approvisionnement de matériel, l’absence, l’interruption, les retards ou les erreurs de livraison de la part des fournisseurs du vendeur malgré la conclusion de contrats d’approvisionnement appropriés, les perturbations de la production, les pannes informatiques ou concernant les moyens de communications, l’incendie, les grèves, les lock-out, l’absence de moyens de transport, les blocages sur les voies de circulation, les interventions des pouvoirs publics, les pannes de machines, les interdictions d’importation ou d’exportation, les difficultés d’approvisionnement en énergie, les guerres, les embargos etc., que de tels événements concernent directement le vendeur ou l’un de ses fournisseurs.
d) Si la survenance d’un des événements cités ci-dessus rend la livraison impossible ou irréalisable, le vendeur sera en droit de résilier le contrat. Si les retards de livraison s’étendent sur plus de deux mois, l’acheteur a lui aussi le droit de résilier le contrat. Tous droits à dommages et intérêts pour de tels retards sont exclus. Toutefois, le vendeur ne pourra se prévaloir des événements suscités qu’à la condition d’avoir informé dans les 48 heures l’acheteur du début et de la fin potentielle de l’évènement.
e) Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.
Le choix du mode d’expédition est laissé au vendeur.
f) Les livraisons sont faites départ usine, le transfert des risques à l’acheteur intervient à compter de la remise de la marchandise au transporteur ou au commissionnaire du transport et au plus tard au moment du départ de l’usine du vendeur.

5. Prix – Paiement
a) Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA. Celle-ci doit être réglée en sus pour toute livraison soumise à la TVA en France et à l’Etranger.
b) Les factures sont payables dans les 60 jours après date de notre facture. En général nous émettons des LCR éléctroniques en recouvrement de nos factures.
c) Les paiements doivent exclusivement être effectués au bénéfice de SIEPER GMBH, au comptant ou par virement sur l’un de ses comptes. Ses salariés ne sont pas autorisés à accepter les paiements, sauf autorisation expresse écrite.
d) Une compensation des créances du vendeur avec les créances de l’acheteur n’est possible qu’à condition que les créances de l’acheteur soient certaines, liquides et exigibles et non contestées par le vendeur.
e) En cas de non paiement à l’issue du délais de trente jours francs à compter de la date figurant sur la facture, des pénalités de retard, calculées par application du taux d’intérêt utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Le vendeur se réserve le droit de facturer des pénalités de retard plus importantes dans l’hypothèse où il justifie d’un préjudice plus élevé, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par effets de commerce.

Dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, la vente sera résiliée de plein droit sans sommation, si bon semble au vendeur qui pourra reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Après restitution ou reprise desdits produits vendus sous réserve de propriété, le vendeur sera en droit de les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l’acheteur, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises.

Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances du vendeur ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’acheteur. En cas de dégradation de la marchandise reprise, le vendeur sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation de la marchandise endommagée.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits vendus sous réserve de propriété.

Dans ce cas, l’acheteur s’engage à informer les sous-acquéreurs que lesdits biens sont grevées d’une clause de réserve de propriété ainsi qu’à avertir le vendeur de la cession intervenue afin qu’il puisse exercer ses droits ou exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

L’acheteur s’engage dans ce cas à communiquer au vendeur sur simple demande les noms et adresses des sous-acquéreurs ainsi que le montant restant dû par ces derniers.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises livrées avec réserve de propriété et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Article 7 - Réclamations et garantie
a) L’acheteur est tenu au moment de la livraison de vérifier la marchandise, sa qualité, sa quantité et sa conformité à la commande. Il est réputé accepter les marchandises livrées à défaut de réserves faites par lui sur le bon de livraison. En cas d’avarie ou perte partielle constatée par l’acheteur et mentionnée sur le bon de livraison, ce dernier se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée A/R adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison sa protestation motivée selon les dispositions de l’article L 133- 3 et suivants du Code de Commerce.
b) Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise.
L'acheteur s'engage à communiquer à SIEPER GmbH tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non conformité des marchandises.
c) En cas de non-conformité ou de vice apparent affectant la marchandise vendue et signalé à SIEPER GmbH dans le délai prévu à l’article 7.a), l’acheteur ne pourra prétendre qu’à la livraison d’une marchandise similaire. En aucun cas l’existence d’un tel vice ou d’un défaut de conformité n’ouvre droit à dommages et intérêts pour l’acheteur.
d) Les réclamations relatives aux vices cachés affectant la marchandise vendue doivent être formulées dès leur découverte et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques tel qu’exposé à l’article 4. La présente clause s’applique si ces vices existaient déjà au moment de la vente. L’acheteur notifiera à SIEPER GmbH sans délai le défaut et lui communiquera dès que possible et par écrit toute information disponible et relative au défaut constaté.
e) En cas de vice caché affectant la marchandise vendue et signalé au vendeur dans les délais prévus à l’article 7 d), l’acheteur ne pourra prétendre qu’à la livraison d’une marchandise similaire ou à une remise sur le prix, au choix de SIEPER GmbH.

Si une réclamation a été notifiée à tort, SIEPER GmbH se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.

L’acheteur ne peut faire valoir ses droits à garantie dans les hypothèses suivantes :
- la marchandise connaît une légère altération de ses possibilités d’utilisation,
- en cas d’utilisation non conforme de cette marchandise et plus généralement en cas de dommages postérieurs au transfert des risques,
- si après découverte du défaut, la marchandise continue à être utilisée.

Les coûts occasionnés par une nouvelle livraison ou prestation au sens du présent article tels que les frais de transport, de trajets, restent à la charge de l’acheteur.

f) Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus en cas de vice apparent, de défaut de conformité ou de vice caché affectant la marchandise – nonobstant la nature juridique du droit qu’il fait valoir. Le vendeur ne peut être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que les pertes de profits, de production, frais de main d’œuvre etc que subirait l’acheteur en raison des dysfonctionnements affectant la marchandise vendue.

8. Dispositions finales
a) Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
b) Pour tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.
c) Si toute ou partie d’une clause du contrat ou des présentes conditions générales de ventes devait s’avérer nulle ou incomplète, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause juridiquement valide dont le résultat économique correspond à celui recherché par la clause initialement stipulée et à compléter de la même manière les clauses incomplètes.

Article 9 - Limitation de Responsabilités
En aucun cas les engagements du vendeur au titre du contrat de vente ne pourront excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre de ce contrat.

Plus généralement, le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tous préjudices immatériels tels que les pertes de profits, pertes de production etc. causés à l’acheteur.

Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d'une atteinte aux biens professionnels de l'acheteur fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.

L’acheteur renonce à tout recours contre le vendeur pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera le vendeur de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement à l’exécution du contrat.

Sieper GmbH
Schlittenbacher Straße 60
58511 Lüdenscheid
Allemagne
Registre de commerce: HR B 1607
Tribunal d'instance de Lüdenscheid
Gérant: Volker Sieper, Britta Sieper, Ulrich Urban